CONDITIONS GÉNÉRALES

Version 2.2 — 24 juillet 2025
Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 24-07-2025.

Ces conditions générales s'appliquent à l'utilisation de la boutique en ligne de ZEUZ et à tous les contrats conclus entre vous en tant que consommateur et ZEUZ B.V. (sous gestion de RX Group B.V.). En passant une commande ou en utilisant notre site web, vous acceptez ces conditions.

Table des matières

  • Article 1 – Définitions

  • Article 2 – Identité de l'entrepreneur

  • Article 3 – Applicabilité

  • Article 4 – L'offre

  • Article 5 – Le contrat

  • Article 6 – Droit de rétractation

  • Article 7 – Frais en cas de rétractation

  • Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  • Article 9 – Le prix

  • Article 10 – Conformité et garantie

  • Article 11 – Livraison et exécution

  • Article 12 – Paiement

  • Article 13 – Procédure de réclamation

  • Article 14 – Litiges

  • Article 15 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

  • Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

  • Jour : jour calendaire.

  • Transaction durable : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'exécution et/ou la fourniture est étalée dans le temps.

  • Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et de façon inchangée.

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.

  • Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur.

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

  • Contrat à distance : un contrat conclu exclusivement au moyen de la communication à distance.

  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même lieu.

  • Conditions Générales : les présentes conditions de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

ZEUZ B.V.
Géré par RX Group B.V.
Wolfswater 9a, 5421 WZ Gemert
Pays-Bas
Téléphone : +31 6 57 86 36 27
E-mail: service@zeuzfitness.com
KvK-nummer: 80995519
BTW-nummer: NL861881941B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, par voie électronique ou autrement.
  4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent en conséquence et le consommateur peut en cas de conditions générales contradictoires toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent valables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention de l'original.
  6. Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
  7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne dans le
    particulier :
    • le prix toutes taxes comprises ;
    • les éventuels frais d'expédition ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    • l'application ou non du droit de rétractation ;
    • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
  • le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion, et le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;
  • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant de conclure celui-ci ;
  • les autres langues éventuelles dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
  • Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

 

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. Le commerçant peut - dans le cadre légal - vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.
  5. Le commerçant fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support de données durable accessible :
  6. l'adresse de visite de l'établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  7. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  9. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si le commerçant a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
  10. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
  11. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  12. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu du commerçant.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - dans la mesure du raisonnable - dans son état et emballage d'origine au commerçant, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
  3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par le consommateur au moyen du formulaire type. Après avoir manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.
  4. Si le client n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est considéré comme définitif.

 

Lors de la fourniture de services :

  1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge au maximum.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
  3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
  3. qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
  4. qui sont manifestement de nature personnelle ;
  5. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
  6. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
  7. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  8. pour les journaux et magazines détachés ;
  9. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
  10. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
  11. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
  12. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
  13. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
  14. concernant les paris et loteries.

 

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
  5. ils résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
  6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
  7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
  8. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

 

Article 10 - Conformité et Garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en parfait état.
  4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  5. La garantie ne s'applique pas si :
  • Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
  • Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence compétente mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

 

Article 12 - Paiement

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

 

Article 13 - Procédure de traitement des plaintes

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des plaintes suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répond dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.
  5. En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible de soumettre des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.
  7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

 

Article 14 - Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont soumis exclusivement au droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.

 

Article 15 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.